Conditions générales de service – Jobgether

Dernières modifications effectuées le 19 mai 2022

If a contradiction should arise or a dispute should arise with regardto the interpretation of a term or a provision contained in any ofthe translations (into one or more languages) of this document, the French version will prevail.

  1. Informations générales
  1. ~Champ d’application

JOBGETHER est une société à responsabilité limitée (SRL) valablement constituée et existant en vertu du droit belge, dont le siège social est établi en Belgique à 1180 Uccle (Bruxelles), avenue du Prince de Ligne, n° 91/boîte 3, enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises de Belgique sous le numéro 0726.964.817, et inscrite au Registre des Personnes Morales de Bruxelles (ci-après désignée comme « Jobgether », « nous », « notre » ou « nos »).

Les présentes conditions de service (ci-après, les « Conditions de Service ») constituent un accord juridiquement contraignant entre Jobgether et toute personne morale souhaitant souscrire à nos Services (ci-dessous, 2.) (ci-après, le « Client », « vous », « votre » ou « vos ») proposés via notre plateforme, accessible en mode Software-as-a-Service (SaaS) (la « Plateforme »).

Jobgether et le Client peuvent ci-après être désignés ensemble comme les « Parties » ou individuellement comme une « Partie ».

  1. ~Acceptation

Avant de souscrire à nos Services (ci-dessous, 3.), nous vous demandons de confirmer avoir lu et accepté les présentes Conditions de Service. 

L’acceptation peut avoir lieu directement en ligne, lorsque vous cochez la case prévue à cet effet au moment de votre inscription sur la Plateforme. Elle peut également avoir lieu hors ligne, lorsque vous confirmez la réception, par retour d’e-mail, de notre e-mail reprenant votre identifiant et mot de passe, et comprenant le lien vers les présentes Conditions de Service.

Cette acceptation est irrévocable et sans réserve, et s’étend également aux autres documents légaux mis à disposition sur la Plateforme, en ce compris notre Politique de respect de la Vie Privée.

Les Parties sont exclusivement liées par les dispositions reprises dans les présentes Conditions de Service. L’application de toutes autres conditions est exclue entre Parties.

  1. ~Modification

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions de Service de temps à autre. Dans ce cas, nous ne manquerons toutefois pas de vous en informer par l’une des voies suivantes :

  • ~~soit, nous actualiserons la date à laquelle les dernières modifications ont été apportées, laquelle figure en haut de nos Conditions de Service, accessibles via l’onglet dédié au bas de chacune des pages de notre site internet (le « Site ») et Plateforme,
  • ~~soit, nous nous chargerons de vous informer activement des modifications intervenues, par exemple en vous envoyant un e-mail à l’adresse électronique que vous nous avez communiquée lors de votre inscription sur la Plateforme ou de notre prise de contact.

Les modifications intervenues sont d’application immédiate, à moins qu’il n’en soit disposé autrement. La seule version des Conditions de Service applicable est toujours celle qui était en vigueur lors de votre acceptation de celles-ci.

  1. ~Contact

Pour toute question, remarque ou réclamation éventuelle relative aux présentes Conditions de Service, n’hésitez pas à nous contacter par e-mail à [email protected] ou à nous envoyer un courrier à l’adresse postale reprise ci-dessus. Nous nous efforcerons de vous répondre dans les meilleurs délais.

Dans l’hypothèse où nous devrions prendre contact avec vous, nous utiliserons toujours les coordonnées d’identification que vous nous avez transmises lors de votre inscription sur la Plateforme.

  1. Description des Services

Différents services sont proposés au Client via notre Plateforme :

  • ~permettre au Client de calculer son score de flexibilité (‘Flex Score’). Par « Score de Flexibilité », il y a lieu d’entendre le résultat obtenu à la suite de l’évaluation, via l’outil de calcul de Jobgether, du degré de flexibilité du Client par rapport à d’autres entreprises concurrentes) sur le marché de l’emploi. Le Score de Flexibilité est calculé directement via notre Plateforme (en suivant ce lien ) ;
  • permettre et faciliter la promotion de la politique de flexibilité (‘Flex Policy’) et, par conséquent, la visibilité du Client auprès des Talents ;>
    Par « Politique de Flexibilité », il y a lieu d’entendre la politique mise en place par le Client en son sein visant à assurer un maximum de flexibilité au travail, par exemple en termes d’horaires de travail, de lieu de travail etc.
    Par « Talent », il y a lieu d’entendre toute personne physique à la recherche d’opportunités professionnelles au sein d’une Entreprise Flexible (‘Flex Company’).
    Par « Entreprise Flexible », il y a lieu d’entendre toute entreprise qui dispose d’une Politique de Flexibilité ;
  • mettre à disposition du Client une page entreprise sur laquelle sont publiées notamment les informations de l’entreprise, les Offres d’Emploi du Client, son Score de Flexibilité ainsi que sa Politique de Flexibilité.
    Par « Offres d’Emploi », il y a lieu d’entendre les offres d’emploi du Client publiées sur la Plateforme en vue du recrutement d’un Talent.
    Par « Recrutement », il y a lieu d’entendre la signature d’un contrat de travail (à durée déterminée ou indéterminée) ou un contrat équivalent, entre le Client et un Talent relatif à une Offre d’Emploi.
    Cette page entreprise est également visible par les Talents qui disposent d’un compte personnel sur la Plateforme. Le Client peut modifier les informations reprises sur sa page entreprise via son compte personnel sur la Plateforme (pour les informations relatives au compte personnel, cfr article 2 de nos Conditions Générales d’Utilisation ) ;
  • permettre la publication d’Offres d’Emploi pour rechercher des nouveaux Talents.

Les services définis dans la présente section sont ci-après collectivement désignés comme les « Services ».

  1. Souscription aux Services

La souscription aux Services peut s’effectuer de deux (2) manières. Le Client peut souscrire aux Services directement en ligne lors de l’inscription sur la Plateforme. Le Client peut également souscrire aux Services dans un environnement hors ligne, après prise de contact avec Jobgether.

En tous les cas, une offre reprenant le détail de la formule Abonnement (ci-dessous, 4.) ainsi que le prix des Services (l’ « Offre ») sera transmise au Client par e-mail à l’adresse électronique que vous nous avez communiquée lors de votre inscription sur la Plateforme ou de notre prise de contact. La souscription est effective et Jobgether est lié par l’Offre dès confirmation de votre part, par retour d’e-mail, de la réception de notre e-mail reprenant l’Offre et nos Conditions de Service.

L’Offre envoyée au Client et les présentes Conditions de Service constituent le contrat entre Parties (le « Contrat »).

  1. La Formule Abonnement

La souscription à nos Services se fait sous la forme d'un abonnement.

Sous cette formule Abonnement, le client dispose :

  • ~d’un accès sans restrictions à la Plateforme pendant une période déterminée (mensuelle ou annuelle) ;
  • ~de la possibilité, via la Plateforme, de calculer son Score de Flexibilité ;
  • ~d’une visibilité accrue de sa Politique de Flexibilité et de la publication d’Offres d’Emplois du Client via la Plateforme.

La durée de la mise à disposition des Services (mensuelle ou annuelle) est définie dans l’Offre.

  1. Conditions financières
  1. ~Prix et modification du prix

Le prix de la souscription aux Services est repris dans l'Offre.

Les montants sont exprimés en euros (€) et s’entendent hors frais et taxes, sauf lorsqu’il en est expressément disposé autrement.

Jobgether se réserve le droit d’adapter ses prix à tout moment. Le Client est informé de la modification des prix par e-mail au moins quinze (15) jours avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Ces nouveaux prix ne s’appliquent toutefois qu’au terme de la période de souscription des Services ou de son renouvellement. Si vous n’êtes pas d’accord avec les nouveaux prix affichés, vous êtes libre de mettre fin à votre souscription. À défaut, vous êtes réputé avoir irrémédiablement accepté les nouveaux prix affichés lors du renouvellement de la souscription.

  1. ~Modalités de paiement du prix

Nos Services sont facturés sur base mensuelle ou annuelle. Le mode de facturation est repris dans l’Offre.

La facture est envoyée sous format électronique par e-mail au Client.

Toutes les factures sont payables par le Client par virement bancaire dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la facture électronique.

  1. ~Défaut ou retard de paiement

En cas de retard ou de défaut de paiement d’une facture, ou en cas d’autre problème lié au paiement d’une facture à l’échéance, le Client sera redevable de plein droit, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt moratoire au taux d’un pourcent (1%) par mois, ainsi que d’une majoration forfaitaire de dix pourcent (10%) du montant dû, avec un minimum de cent cinquante euros (150,- EUR), outre les frais de justice. Le non-paiement à l’échéance d’une (1) seule facture sera compensé par les autres factures dues, même celles qui ne sont pas encore exigibles, immédiatement exigibles ou payables selon la loi. L’introduction d’une réclamation n’entraine pas pour autant la suspension des obligations de paiement.

  1. Durée et résiliation

La souscription prend effet à la date reprise dans l’Offre et pour toute la période de souscription (mensuelle ou annuelle). Au terme de la période de souscription initiale reprise dans l’Offre, le Contrat est reconduit tacitement pour la même durée que celle souscrite initialement par le Client. Le Client peut néanmoins décider à tout moment de ne pas reconduire le Contrat en se rendant sur la page dédiée de son profil personnalisé sur la Plateforme (l’ « Espace Personnel ») avant le terme de la période de souscription initiale ou de reconduction du Contrat (selon le cas).

Sans préjudice de ce qui précède, le Contrat peut être résolu ou résilié de plein droit dans les cas suivants :

  • ~en cas d’inexécution par l’une des Parties d’une obligation mise à sa charge en vertu des présentes Conditions de Service. Dans ce cas, l’autre Partie devra mettre la partie défaillante en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de se conformer à ses obligations. A défaut pour la partie défaillante de se conformer à cette lettre de mise en demeure dans les trente (30) jours calendriers de sa réception, le Contrat sera résolu de plein droit aux torts et griefs exclusifs de la Partie défaillante, sans préjudice pour l’autre Partie de lui réclamer des dommages et intérêts ;
  • ~en cas de faillite, de dissolution, de liquidation ou de cessation d’activité pour une autre raison que financière de l’une des Parties au Contrat, l’autre Partie pourra résilier le Contrat avec effet immédiat, de plein droit et sans mise en demeure préalable, par simple notification.
  1. Non-contournement

Le Client reconnait que Jobgether a investi du temps et des ressources considérables dans la mise à disposition de la Plateforme et de ses fonctionnalités. Le Client reconnait également que Jobgether a facilité la mise en contact avec les Talents.

Par conséquent, il est strictement interdit au Client d’utiliser les informations transmises par Jobgether à d’autres fins que le Recrutement de Talents dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.

Cette exigence de non-contournement sera valable durant toute la période de souscription des Services ainsi que pendant une (1) année à compter de la suppression du compte personnel du Client sur la Plateforme (le « Compte »).

En cas de non-respect de l’obligation de non-contournement, Jobgether se réserve, dans ce cas, le droit de suspendre l’accès du Client à la Plateforme ou de supprimer le Compte du Client sur la Plateforme. Jobgether se réserve par ailleurs le droit de réclamer une pénalité d’un montant forfaitaire de quinze mille euros (15.000,- EUR) au Client concerné, sans préjudice de réclamer un montant supérieur correspondant à l’entière réparation du préjudice réellement subi.

  1. Non-débauchage

Le Client renonce à engager tout employé ou consultant (liste non-exhaustive) de Jobgether sans notre accord écrit préalable.

Cette obligation sortira ses effets pendant toute la période de souscription des Services ainsi que pendant une durée d’un (1) an à compter de la résiliation du Contrat.

En cas de violation de l’obligation reprise dans la présente disposition, Jobgether se réserve le droit de réclamer une pénalité au Client équivalente à la rémunération brute de l’employé ou du consultant débauché au cours d’une période de trois (3) mois précédant le débauchage. La rémunération brute prise en compte est celle versée par Jobgether au cours des douze (12) derniers mois précédant le débauchage. Les montants visés dans le présent alinéa sont toutefois sans préjudice des autres droits que Jobgether pourrait faire valoir, notamment de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

  1. Propriété intellectuelle

A moins qu’il n’en soit disposé autrement, aucune disposition du Contrat ne peut être interprétée comme cédant ou conférant au Client la propriété sur l’un ou l’autre des droits de propriété intellectuelle applicables, en ce compris mais sans se limiter aux droits d’auteur (en ce compris les droits moraux, dans les limites autorisées par le droit applicable), la protection des logiciels informatiques (en ce compris le code source), le droit sui generis de bases de données, le droit des marques, les noms de domaine et les noms commerciaux (qu’ils aient ou non fait l’objet d’un enregistrement), et tous les autres droits similaires.

  1. Protection des données personnelles

Nous traitons et conservons les données à caractère personnel que nous recueillons dans le cadre du Contrat :

  • ~dans le respect des lois et règlements en vigueur, applicables au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« RGPD ») et la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et
  • ~conformément à notre Politique de respect de la Vie Privée.

Le terme de « données à caractère personnel » a le même sens que celui qui y est donné à l’article 4, 1) du RGPD.

  1. Confidentialité

Dans le cadre des présentes Conditions de Service, les « Informations Confidentielles » désignent :

  • ~toutes les informations de nature technique, stratégique, commerciale ou financière (énumération non-exhaustive), en ce compris l’ensemble des documents, échanges de courriers (également électroniques), renseignements, données, et plus généralement toutes autres informations fournies par une Partie (la « Partie Divulgatrice ») à l’autre (la « Partie Réceptrice »), de n’importe quelle manière et quel que soit le support, et qui sont marquées confidentielles ou dont la Partie Réceptrice peut raisonnablement se douter qu’elles sont communiquées à titre confidentiel ;
  • ~pour les informations fournies oralement, celles dont la Partie Divulgatrice a informé la Partie Réceptrice, au moment de la communication, que ces informations sont communiquées à titre confidentiel ;
  • ~ainsi que toute copie de ce qui précède.


Sans préjudice d’un accord de confidentialité conclu entre Parties, la Partie Réceptrice s’oblige à :

  • ~maintenir secrètes et confidentielles toutes les Informations Confidentielles transmises directement ou indirectement par la Partie Divulgatrice, et de respecter les droits de la Partie Divulgatrice à cet égard ;
  • ~utiliser ces Informations Confidentielles uniquement aux fins de l’exécution du Contrat ;
  • ~exercer, à tout le moins, le même degré de diligence à l’égard des Informations Confidentielles communiquées par la Partie Divulgatrice qu’elle appliquerait au traitement de ses propres informations confidentielles ;
  • ~à ne divulguer les Informations Confidentielles qu’à ses employés ou consultants, et uniquement de façon raisonnable dans la mesure où ceci est requis aux fins d’exécution du Contrat (‘need-to-know’ basis). Ces employés et consultants seront liés par des engagements de confidentialité et de non-utilisation des Informations Confidentielles au moins aussi restrictifs que ceux visés dans la présente disposition, et auront été mis au courant de la nature strictement confidentielle des Informations Confidentielles fournies ou mises à disposition par la Partie Divulgatrice ;
  • ~mettre en place les procédures adéquates aux fins de garantir la protection des Informations Confidentielles ;


Les obligations visées dans cette section ne s’appliquent pas aux Informations Confidentielles dont la Partie Réceptrice peut raisonnablement prouver, par écrit, qu’elles :

  • ~étaient en sa possession et à sa libre disposition, avant qu’elles ne lui soient communiquées par la Partie Divulgatrice ; ou
  • ~lui ont été divulguées par un tiers agissant de bonne foi et qui n’était pas lié, directement ou indirectement, par une obligation de confidentialité vis-à-vis de la Partie Divulgatrice ; ou
  • ~étaient ou sont devenues généralement accessibles au public sans qu’il soit toutefois question de manquements, par la Partie Réceptrice, à ses obligations en vertu de la présente section ;
  • ~doivent être divulguées aux tribunaux de toute juridiction ou administration compétente, ou conformément à d’autres exigences légales, à condition que la Partie Réceptrice en fasse part au préalable à la Partie Divulgatrice afin d’évaluer la nécessité et le mode de production des informations requises.


Les Parties reconnaissent que la violation par l’une des Parties des obligations qui lui incombent dans le cadre de la présente disposition causerait un dommage irréparable à l’autre Partie, en dépit de toute compensation monétaire qui pourrait être octroyée à cette dernière. En cas de violation par l’une des Parties des obligations qui lui incombent dans le cadre de la présente disposition, cette Partie sera automatiquement redevable d’une pénalité d’un montant forfaitaire de cinq mille euros (5.000,- EUR) par violation, sans préjudice du droit pour l’autre Partie de réclamer un montant supérieur correspondant à la réparation du dommage réellement subi, et sans préjudice de tout autre recours qu’elle pourrait exercer, notamment l’introduction d’une action en réparation de son dommage

Les obligations qui incombent à la Partie Réceptrice en vertu de la présente disposition sont appelées à survivre pendant toute la période de souscription des Services.

  1. Garanties et limitation de responsabilité

Jobgether s’engage à fournir des Services de qualité au Client. Jobgether ne garantit toutefois pas l’adéquation des Services avec les besoins spécifiques du Client.

Le Client reconnait que les Services offrent une solution supplémentaire, non alternative, de Recrutement et que ces Services ne sauraient se substituer aux autres moyens dont le Client peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.

Le Client garantit qu’il est autorisé à partager les données personnelles qu’il fournit à Jobgether dans le cadre des Services.

Jobgether agit uniquement comme intermédiaire pour faciliter la mise en contact entre le Client et les Talents. L’éventuel Recrutement d’un Talent par le Client via la Plateforme fait naître un contrat exclusivement entre le Client et le Talent en question, auquel Jobgether n’est ou ne devient en aucun cas partie.

Jobgether ne pourra être tenu responsable de tout dommage indirect, incertain, immatériel ou non prouvé consécutif, ou accessoire, en ce compris, sans s'y limiter, le préjudice commercial, la perte d'affaires, la perte de profit ou le préjudice réputationnel résultant de ou en lien avec l’utilisation de la Plateforme ou l’une des dispositions des présentes Conditions de Service.

En tout état de cause, la responsabilité totale maximale susceptible d’être encourue par Jobgether au titre du Contrat est limitée aux montants versés par le Client dans les douze (12) mois qui précèdent la survenance du dernier événement dommageable, à moins que des dispositions légales impératives n’en disposent autrement.

Aucune disposition des présentes Conditions de Service n’exclut ou ne limite toutefois d’une quelconque façon la responsabilité de chacune des Parties pour fraude, ou pour décès ou dommage corporel causé par sa négligence, ou toute autre responsabilité dans la mesure où elle ne peut être conventionnellement exclue ou limitée.

  1. Indemnisation

Le Client s’engage, dans les limites de ce qui est autorisé par le droit applicable, à indemniser, dégager de toute responsabilité et défendre Jobgether contre toute réclamation, perte, coût, responsabilité ou dommage relatifs à ou résultant de la violation de l’une des quelconques dispositions des présentes Conditions de Service et, de manière plus générale, de la violation des lois et règlements susceptibles de s’appliquer en raison de l’application des présentes Conditions de Service.

  1. Force majeure

Aucune des Parties n’est tenue pour responsable ou n’est considérée comme ayant manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du Contrat pour le cas où un retard ou un manquement au niveau de l'exécution des droits et obligations repris dans le Contrat est imputable à des circonstances échappant au contrôle des Parties et perturbant le cours normal des affaires, notamment, sans que cette énumération ne soit limitative, un ordre donné par les autorités, une mobilisation, la guerre, une épidémie ou pandémie, un lock-out, une grève, une manifestation, des défauts techniques au niveau de la transmission des communications, une défaillance chez l’hébergeur, une inondation, une explosion, une modification au niveau des circonstances économiques globales, un acte de vandalisme, ou encore des circonstances météorologiques exceptionnelles, sans que la Partie qui s’en prévaut n’ait à démontrer le caractère imprévisible de ces circonstances (ci-après, la « Force Majeure »).

La Partie qui se prévaut de la Force Majeure en informe l'autre Partie sans délais et par écrit, et prend toutes les mesures raisonnables en vue de surmonter la situation provisoire qui résulterait de la Force Majeure.

Dans ce cas, chacune des Parties peut suspendre l’exécution de ses droits et obligations en vertu du Contrat le temps de surmonter cette situation provisoire, ou résilier le Contrat si la situation de Force Majeure persiste plus de soixante (60) jours, sans qu’aucune indemnité ne soit due.

  1. Cession

Jobgether se réserve le droit de céder, déléguer ou transférer le Contrat ainsi que les droits et obligations en vertu des présentes Conditions de Service à tout individu, toute entité ou entreprise. Il vous est interdit de céder, déléguer ou transférer tout ou partie du Contrat ou les droits ou obligations au titre des présentes Conditions de Service à un tiers, de quelque manière que ce soit, sans l’accord écrit préalable de Jobgether.

  1. Dispositions diverses

Le Contrat, ainsi que les éventuels documents légaux qui viennent le compléter, notamment la Politique de respect de la Vie Privée, constituent l’intégralité de l’accord entre Jobgether et le Client concernant l’objet des présentes et remplacent tous les accords antérieurs entre Parties concernant les Services.

Les présentes Conditions de Service peuvent éventuellement être complétées par des conditions supplémentaires spécifiques. Dans ce cas, ces conditions feront partie intégrante des présentes Conditions de Service.

Le fait pour Jobgether d’omettre de se prévaloir ou de n’entreprendre aucune action à l’égard du Client en cas de violation de l’une des dispositions des présentes Conditions de Service ne pourra être considéré comme une renonciation à s’en prévaloir ou à entreprendre une éventuelle action en justice dans le cas d’une violation ultérieure desdites stipulations par le Client.

La nullité de l’une ou l’autre disposition contenue dans les différents articles des présentes Conditions de Service n’affecte en rien le caractère contraignant des autres dispositions de nos Conditions de Service. Les Parties conviennent que les dispositions jugées nulles et/ou inapplicables par une autorité judiciaire ou administrative compétente seront remplacées par des dispositions conformes se rapprochant le plus possible des dispositions jugées nulles et/ou inapplicables et d’effet économique équivalent.

Si une contradiction devait apparaître ou une contestation devait intervenir à l’égard de l’interprétation d’un terme ou d’une disposition contenue dans l’une des traductions (dans une ou plusieurs langues) des présentes Conditions de Service, la version française des Conditions de Service prévaudra.

  1. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions de Service sont exclusivement régies et interprétées par et conformément au droit belge.

Tout différend relatif aux présentes Conditions de Service, concernant notamment leur validité, leur interprétation ou leur exécution, et de manière plus générale, tout différend opposant les Parties l’une à l’autre, seront soumis à la compétence exclusive des cours et tribunaux de Bruxelles, à moins que des dispositions légales impératives ou d’ordre public n’en disposent autrement.

Avant d’intenter une action en justice, les Parties prendront toutes les mesures raisonnables afin de parvenir à une solution amiable du différend qui les oppose.