Conditions générales d’utilisation – Jobgether

Dernières modifications effectuées le 24 mai 2022

If a contradiction should arise or a dispute should arise with regardto the interpretation of a term or a provision contained in any ofthe translations (into one or more languages) of this document, the French version will prevail.

  1. Informations générales
  1. ~Champ d’application

JOBGETHER est une société à responsabilité limitée (SRL) valablement constituée et existant en vertu du droit belge, dont le siège est établi en Belgique à 1180 Uccle (Bruxelles), avenue du Prince de Ligne, n° 91/boîte 3, , enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises de Belgique sous le numéro 0726.964.817, et inscrite au Registre des Personnes Morales de Bruxelles (ci-après désignée comme « Jobgether », « nous », « notre » ou « nos »).

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « Conditions d’Utilisation ») ont pour objet de déterminer les conditions d’accès à et d’utilisation de notre site internet (le « Site »), ainsi que de la plateforme, exploitée par et propriété de Jobgether, en ce compris l’ensemble des fonctionnalités et services disponibles via la plateforme, accessible en mode Software-as-a-Service (SaaS) (la « Plateforme ») par :

  • ~~toute personne physique à la recherche d’opportunités professionnelles au sein d'une Entreprise Flexible ('Flex Company') (les « Talents ») d’une part, et
  • ~~toute personne morale souhaitant promouvoir sa Politique de Flexibilité et recruter des Talents dans le cadre de ses activités de recrutement (les « Entreprises ») d’autre part.
    Par «Entreprise Flexible», il y a lieu d'entendre toute entreprise qui dispose d'une Politique de Flexibilité.
    Par «Politique de Flexibilité», il y a lieu d'entendre la politique mise en place au sein des Entreprises, visant à assurer un maximum de flexibilité au travail, par exemple en terme d'horaires de travail, de lieu de travail, etc.

Lorsqu’ils ne sont pas désignés individuellement, les Talents et les Entreprises sont collectivement désignés par le terme d’ « Utilisateur », « vous », « votre » ou « vos ».

Jobgether et les Utilisateurs peuvent ci-après être désignés ensemble comme les « Parties » ou individuellement comme une « Partie ».

En accédant à et en utilisant la Plateforme, vous garantissez que vous êtes une personne physique âgée de dix-huit (18) ans au minimum ou une personne morale disposant de la capacité juridique pour contracter et dûment représentée à cet effet. A défaut, vous ne devez ni accéder à la Plateforme ni l’utiliser. Jobgether se réserve le droit de vous demander d’apporter la preuve, par toute voie de droit, que vous remplissez la condition d’âge minimum ou de capacité requise.

  1. ~Acceptation

Lors de votre inscription sur notre Plateforme (ci-dessous, 2.), nous vous demandons de confirmer que vous avez lu et accepté les directives et autres conditions attachées à la consultation et à l’utilisation de la Plateforme reprises dans les présentes Conditions d’Utilisation, en cochant la case prévue à cet effet. 

Cette acceptation est irrévocable et sans réserve, et s’étend aux autres documents légaux que nous mettons à votre disposition sur notre Plateforme, en ce compris notre Politique de respect de la Vie Privée. Si vous n’êtes pas d’accord avec le contenu des présentes Conditions d’Utilisation, vous ne devez ni accéder à notre Plateforme, ni l’utiliser.


  1. ~Modification

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions d’Utilisation de temps à autre. Dans ce cas, nous ne manquerons pas d’actualiser la date à laquelle les dernières modifications ont été apportées. Cette date figure en haut de nos Conditions d’Utilisation, accessibles via l’onglet dédié au bas de chacune des pages de notre Site et Plateforme. 

En cas de modifications importantes susceptibles d’avoir un impact négatif sur l’utilisation de notre Plateforme, nous ne manquerons pas de vous informer activement des modifications intervenues, par exemple en publiant un communiqué sur la page d’accueil de la Plateforme ou en vous envoyant un e-mail à l’adresse électronique que vous nous avez communiquée lors de la création de votre compte personnel (ci-dessous, 2.).

Les modifications intervenues sont d’application immédiate, à moins qu’il n’en soit disposé autrement. Si vous continuez à accéder à et à utiliser notre Plateforme, vous êtes irréfragablement présumés avoir accepté nos nouvelles Conditions d’Utilisation. Si vous n’êtes pas d’accord avec les modifications intervenues, vous êtes libre de supprimer votre compte personnel à tout moment (ci-dessous, 3.).

  1. ~Contact

Pour toute question, remarque ou réclamation éventuelle relative à la Plateforme, son contenu ou son utilisation, ou aux présentes Conditions d’Utilisation, n’hésitez pas à nous contacter par e-mail à support@jobgether.com ou à nous envoyer un courrier à l’adresse postale reprise ci-dessus. Nous nous efforcerons de vous répondre dans les meilleurs délais.

Dans l’hypothèse où nous devrions prendre contact avec vous, nous utiliserons toujours les coordonnées d’identification (adresse e-mail et numéro de téléphone) que vous nous avez transmises lors de votre inscription sur la Plateforme.

Nous vous remercions de votre visite et vous recommandons de lire attentivement les présentes Conditions d’Utilisation avant d’accéder à notre Plateforme et de l’utiliser.

  1. Accès à et inscription sur la Plateforme
  1. ~Accès à la Plateforme

Pour accéder à la Plateforme pour la première fois, les Utilisateurs doivent s’inscrire en créant un compte personnel (ci-après, le « Compte »). L’inscription sur la Plateforme est gratuite.

Si vous êtes une Entreprise, vous pouvez également solliciter notre aide pour la création de votre Compte sur la Plateforme. Vos identifiant et mot de passe vous seront alors transmis à l’adresse e-mail que vous nous avez communiquée lors de notre prise de contact.

Les Utilisateurs disposant déjà d’un Compte sur la Plateforme peuvent y accéder en se connectant à l’aide de leur identifiant et mot de passe.

  1. ~Inscription sur la Plateforme

Il vous sera demandé, à l’occasion de la création de votre Compte, de communiquer vos coordonnées d’identification et de choisir un mot de passe. 

Si vous vous inscrivez comme Talent, il vous sera demandé de communiquer vos nom et prénom, votre adresse e-mail ainsi que votre numéro de téléphone.

Si vous vous inscrivez comme Entreprise, il vous sera demandé de communiquer les coordonnées d’identification de la personne morale (dénomination, nom et prénom du représentant légal), ainsi qu’un numéro de téléphone et une adresse email de contact.

Ces informations doivent obligatoirement être communiquées pour pouvoir créer un Compte sur la Plateforme. Vous êtes tenu de communiquer des informations véridiques, exactes, complètes et à jour, et de maintenir ces informations à jour. En cas de modification de ces informations (par exemple, un changement d’adresse e-mail), nous vous demandons de les actualiser via votre profil personnalisé sur la Plateforme (ci-après, « Espace Personnel »).

Veuillez noter que vos identifiant et mot de passe sont strictement personnels. Lors de la création de votre Compte, il vous est strictement interdit d’usurper l’identité d’une autre personne physique ou morale aux fins notamment d’accéder à notre Plateforme et de l’utiliser. Vous devez également préserver la confidentialité de votre Compte, de votre identifiant et de votre mot de passe. Vous devez nous informer sans délais de toute utilisation ou risque d’utilisation non autorisée de votre Compte et/ou de votre identifiant et mot de passe. Cette communication doit être envoyée à l’adresse e-mail support@jobgether.com. Jobgether se réserve le droit de prendre, dans ces circonstances, toutes les mesures nécessaires pour faire cesser l’usurpation.

Chaque utilisateur ne peut avoir qu’un seul Compte sur la Plateforme. Il vous est strictement interdit de céder ou transférer, de quelque manière que ce soit, votre Compte à un tiers.

  1. ~Confirmation de l’inscription

Lors de votre inscription, nous vous demandons de compléter un ensemble d’informations pour constituer votre profil Talent ou Entreprise (le « Profil »). Une fois votre Compte configuré, nous vérifions les informations renseignées via votre Profil. Jobgether se réserve le droit de solliciter de votre part tout document de nature à vérifier la véracité et conformité des informations renseignées via votre Profil.

Jobgether se réserve le droit de refuser votre inscription sur la Plateforme à notre entière discrétion, notamment en cas de refus de partager tout document de nature à vérifier la véracité et conformité des informations renseignées via votre Profil. 

Si vous vous inscrivez comme Entreprise, Jobgether se réserve le droit de rendre les informations renseignées via votre Profil publiques sur la Plateforme.

  1. Fin de l’accès

Vous êtes libre de supprimer votre Compte à tout moment en visitant la page dédiée dans votre Espace Personnel. Cette suppression est irréversible.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de supprimer votre Compte à tout moment et à notre entière discrétion, notamment et sans que cette énumération ne soit limitative, (i.) si vous négligez de nous communiquer les informations nécessaires à la vérification de la véracité et conformité des informations renseignées via votre Profil, (ii.) en cas de manquement aux présentes Conditions d’Utilisation, ou de manière plus générale (iii.) en cas de manquement aux lois et règlements en vigueur.

Nous nous réservons encore le droit de mettre fin à l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme, à tout moment et à notre entière discrétion, dans l’hypothèse où nous décidons de ne pas poursuivre la commercialisation de la Plateforme. Dans ce cas, vous serez informé de la suppression de votre Compte par e-mail moyennant un préavis d’au moins trois (3) mois avant que l’accès à la Plateforme ne soit définitivement interrompu. Vous devrez prendre, dans ce délai, toutes les dispositions de sauvegarde des données renseignées que vous souhaitez conserver. La cessation de la commercialisation de la Plateforme ne pourra donner lieu à aucune indemnisation ni réparation quelconque de la part de Jobgether.

  1. Contenu mis à disposition via la Plateforme

En tant qu’Utilisateur de notre Plateforme, vous êtes seul responsable des informations que vous communiquez et des contenus que vous publiez au travers de la Plateforme ainsi que, de manière plus générale, de l’ensemble des éléments que vous mettez à disposition via notre Plateforme (le « Contenu »).

Lorsque vous utilisez notre Plateforme, vous vous engagez à vous conformer aux lois et règlements en vigueur. Vous vous engagez notamment à vous abstenir de publier, télécharger, envoyer ou transmettre du Contenu (énumération non-limitative) :

  • ~contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ; 
  • ~contrefaisant ;
  • ~à caractère frauduleux, faux ou trompeur ;
  • ~à caractère injurieux, diffamatoire, insultant, dénigrant, calomnieux, vulgaire, obscène, choquant, pornographique, pédophile ;
  • ~à caractère discriminatoire, raciste, intolérant, haineux ou qui incite à la haine ou au harcèlement à l’encontre d’un individu ou d’un groupe d’individus ;
  • ~menaçant, abusif, violent ou qui incite à la violence ;
  • ~faisant l’apologie de crimes ou délits ;
  • ~portant atteinte aux droits d’autrui et, en particulier, susceptible de porter atteinte à la dignité, l’honneur ou la réputation d’un individu ;
  • ~susceptible de porter atteinte à la protection des mineurs ;
  • ~susceptible d’encourager les activités ou les substances illégales ou dangereuses.


Vous vous engagez également à (énumération non-limitative) :

  • ~protéger vos propres données et/ou les logiciels stockés sur vos équipements informatiques contre toute atteinte potentielle dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme (virus, chevaux de Troie ou autres programmes malveillants) ;
  • ~vous conformer aux instructions que nous pourrions vous donner en lien avec notre Plateforme et son utilisation (par exemple, en cas de travaux de maintenance sur la Plateforme) ;
  • ~vous abstenir de copier et/ou détourner à vos fins ou à celles de tiers, le concept, les technologies ou tout autre élément de notre Plateforme ;
  • ~vous abstenir de toute pratique qui vise à détourner la Plateforme à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été conçue ;
  • ~vous abstenir de toute (tentative d’) intrusion dans nos systèmes informatiques ;
  • ~vous abstenir de toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de la Plateforme et vous abstenir de tous comportements susceptibles d’affecter le bon fonctionnement de notre Plateforme ;
  • ~vous abstenir de vendre, monnayer ou concéder à un tiers tout ou partie de l’accès à la Plateforme ou des informations qui y sont reprises ; et enfin de manière plus générale,
  • ~vous abstenir de tout manquement aux présentes Conditions d’Utilisation, ainsi qu’aux lois et règlements en vigueur.


En cas de manquement à l’un des engagements qui précèdent ou, plus généralement, en cas d’infraction aux lois et règlements en vigueur, nous nous réservons le droit de prendre toutes les mesures appropriées et, si nécessaire, d’engager toute action en justice utile aux fins de préserver et de défendre nos droits et intérêts.

  1. Garanties et Limitation de responsabilité

Nous nous engageons et veillons à fournir des informations aussi précises et correctes que possible, sans toutefois garantir l’exactitude, l’exhaustivité, la fiabilité ou la pertinence de l’ensemble des informations et des contenus mis à votre disposition sur notre Plateforme, et sans pouvoir en être tenus responsables. Ceci s’applique tant aux informations et contenus publiés sur la Plateforme par nos soins qu’aux informations et contenus publiés par vous ou, éventuellement, par des tiers. Les termes « informations » et « contenus » désignent l’ensemble des éléments qui peuvent être mis à disposition sur la Plateforme, en ce compris et sans toutefois s’y limiter, les textes, images, sons ou données.

Nous ne pouvons pas être tenus responsables des dommages ou défauts, qu’ils soient permanents ou temporaires, de vos équipements informatiques ou de vos données, rencontrés ou provoqués au cours ou au terme de l’utilisation de la Plateforme. En particulier, nous ne pouvons pas être tenus responsables de la transmission d’éventuels virus, chevaux de Troie et autres programmes malveillants via la Plateforme.

Nous ne pouvons pas être tenus responsables des liens hypertextes qui se trouvent éventuellement sur la Plateforme et qui renvoient vers des sites internet exploités par des tiers, ni des éventuels dommages qui pourraient être causés à vos appareils (ordinateur, smartphone, tablette, …) lors de votre visite sur ces sites. Nous n’exerçons aucun contrôle sur ces sites et ne pouvons pas être tenus responsables des informations et contenus qui y sont publiés.

Nous faisons appel autant que possible aux technologies les plus modernes pour la confection et l’utilisation de la Plateforme et procédons régulièrement à des contrôles afin de vérifier l’accessibilité et le bon fonctionnement de notre Plateforme. Nous ne pouvons toutefois pas être tenus responsables d’une panne, interruption ou défaillance (temporaire) de la Plateforme ou de tout dysfonctionnement de la Plateforme, voire de difficultés rencontrées en raison de travaux de maintenance qui y sont entrepris.

Nous ne pouvons pas être tenus responsables de toute décision qui serait prise ou action qui serait entreprise par vos soins sur la base des informations communiquées et contenus publiés sur la Plateforme. Nous ne pouvons par ailleurs pas être tenus responsables d'éventuelles erreurs ou fautes que vous commettriez sur la base des informations et contenus mis à disposition sur notre Plateforme.

Nous ne pouvons pas être tenus responsables de tout dommage, direct ou indirect, qui pourrait être causé par l’inexactitude, le caractère incomplet, le manque de pertinence, l’omission ou la négligence dans la production, l’élaboration, la rédaction et l'interprétation par vos soins des informations communiquées et contenus publiés sur notre Plateforme.

Nous ne pouvons pas, de manière plus générale, être tenus responsables de dommages résultant d’une violation, dans votre chef, de l’une des dispositions des présentes Conditions d’Utilisation ou du non-respect des lois et règlements en vigueur.

  1. Indemnisation

Les Utilisateurs s’engagent, dans les limites de ce qui est autorisé par le droit applicable, à indemniser, dégager de toute responsabilité et défendre Jobgether contre toute réclamation, perte, coût, responsabilité ou dommage relatifs à ou résultant :

  • ~du contenu mis à disposition sur la Plateforme,
  • ~de la violation des droits de tiers, notamment les droits de propriété intellectuelle,
  • ~de la violation de l’une des quelconques dispositions des présentes Conditions d’Utilisation et, de manière plus générale,
  • ~de la violation des lois et règlements susceptibles de s’appliquer en raison de l’application des présentes Conditions d’Utilisation.
  1. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments de la Plateforme, en ce compris et sans toutefois s’y limiter, les systèmes et logiciels utilisés, le code source, le code objet, l’agencement des éléments sur la Plateforme, les infrastructures informatiques, les bases de données et contenus de toute nature (notamment les textes, images, visuels, photographies, sons, logos, le nom « Jobgether », les noms commerciaux, marques et noms de domaine), sont protégés par le droit d’auteur et/ou d’autres droits de propriété intellectuelle.

Tous les droits de propriété intellectuelle applicables (droit d’auteur, droit des marques, droits des producteurs de bases de données, droits relatifs aux dessins et modèles, droits des brevets, etc.) sont et demeurent la propriété de Jobgether ou ont été intégrés sur la Plateforme moyennant l’autorisation du propriétaire des droits en question.

Aucun des éléments de la Plateforme et aucune des données ou informations rendues disponibles sur la Plateforme ne peuvent être conservés ou enregistrés (sauf dans les limites nécessaires à l’utilisation de la Plateforme), reproduits, modifiés, traduits, diffusés auprès du public, distribués, loués, vendus, transférés à des tiers, ni ne peuvent être utilisés de quelque manière que ce soit sans notre autorisation écrite et préalable.

Tous les actes d’extraction, fouille de données et actes similaires à l’égard des éléments (ou de certains éléments) de la Plateforme sont strictement interdits.

  1. Protection des données personnelles

Nous traitons et conservons les données à caractère personnel que nous recueillons lors de votre consultation et utilisation de la Plateforme :

  • ~dans le respect des lois et règlements en vigueur, applicables au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« RGPD ») et la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et
  • ~conformément à notre Politique de respect de la Vie Privée.

Dans la mesure où les entreprises agissent, de leur côté, comme responsable du traitement des données à caractère personnel des Talents, nous recommandons vivement aux Talents d'aller consulter la Politique de vie privée des Entreprises avec lesquelles ils entrent en contact via notre Plateforme.

Le terme de « données à caractère personnel » a le même sens que celui qui y est donné à l’article 4, 1) du RGPD.

  1. Dispositions diverses

Le fait pour Jobgether d’omettre de se prévaloir ou de n’entreprendre aucune action à l’égard de l’Utilisateur en cas de violation de l’une des stipulations des présentes Conditions d’Utilisation ne pourra être considéré comme une renonciation à s’en prévaloir ou à entreprendre une éventuelle action en justice dans le cas d’une violation ultérieure desdites stipulations par l’Utilisateur.

La nullité de l’une ou l’autre disposition contenue dans les différents articles des présentes Conditions d’Utilisation n’affecte en rien le caractère contraignant des autres dispositions de nos Conditions d’Utilisation. Les Parties conviennent que les dispositions jugées nulles et/ou inapplicables par une autorité judiciaire ou administrative compétente seront remplacées par des dispositions conformes se rapprochant le plus possible des dispositions jugées nulles et/ou inapplicables et d’effet économique équivalent.

Si une contradiction devait apparaître ou une contestation devait intervenir à l’égard de l’interprétation d’un terme ou d’une disposition contenue dans l’une des traductions (dans une ou plusieurs langues) des présentes Conditions d’Utilisation, la version française des Conditions d’Utilisation prévaudra.

  1. Juridiction compétente – Droit applicable

Les présentes Conditions d’Utilisation sont exclusivement régies et interprétées par et conformément au droit belge.

Tout différend relatif aux présentes Conditions d’Utilisation, concernant notamment leur validité, leur interprétation ou leur exécution, et de manière plus générale, tout différend opposant les Parties l’une à l’autre, seront soumis à la compétence exclusive des cours et tribunaux de Bruxelles, à moins que des dispositions légales impératives et d’ordre public n’en disposent autrement.

Avant d’intenter une action en justice, les Parties prendront toutes les mesures raisonnables afin de parvenir à une solution amiable du différend qui les oppose.